Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Le conseil d'administration délibère sur :
1°L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
2°Le budget de l'office et ses modifications ainsi que le compte financier ;
3°Les contrats de marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
4° Les emprunts ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations concernant ceux-ci ;
6° L'exercice des actions en justice et les transactions ;