Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique)
Le décret n° 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, modifié par le décret n° 93-349 du 10 mars 1993, est abrogé à compter de la parution du présent décret.