Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.