Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-550 du 1er juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-550 du 1er juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.