Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.