Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine)
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication du présent décret.