Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine)
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles 8 à 13 du même décret. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.