Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée :
Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003