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Article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.

II. (paragraphe modificateur).