Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.