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Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B quinquies (M)