Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la santé publique - art. R710-2-7-1 (M)