Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Code de la santé publique - art. L714-9-1 (M)