Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Les attributions et prérogatives dévolues par l'ordonnance n° 45-2184 et la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 susvisée au ministre de la santé publique seront exercées par le ministre de la France d'outre-mer. Celles dévolues par ladite ordonnance aux préfets et directeurs régionaux de la santé et de l'assistance seront exercées par les chefs du territoire et du groupe de territoires où siègent les conseils locaux.