Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Il pourra être créé par arrêté du ministre de la France d'outre-mer des sous-sections locales correspondant à des territoires ou groupes de territoires et qui, à l'exception des pouvoirs disciplinaires, auront la même autorité que la section locale.