Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)


Les listes des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée seront établies par les soins des chefs de territoires. L'insertion et l'affichage en seront obligatoires. Des copies certifiées conformes en seront transmises au ministre de la France d'outre-mer, aux conseils nationaux des ordres respectifs et au chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale définie à l'article 8 ci-après.