Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.