Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)