Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (AbD)