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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/1994 (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Données brutes

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/1994 (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

I. à VI. *paragraphes modificateurs*.

VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-1 (M)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 188 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (MMN)