Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique)
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.