Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique)
L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :
1° A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 44-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 47, les articles L. 48-1, L. 144, l'article L. 460, les articles L. 658, L. 747 et L. 748 ;
2° A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. 821, L. 824, L. 826 et L. 850.