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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 3-1 (Ab)