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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)
Arrêté du 27 décembre 1994
Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)