Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
A. (paragraphe modificateur).
B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)