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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/1994
(LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/1994
(LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.