Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.
Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M)
Code de la santé publique - art. L713-11-2 (M)
Code de la santé publique - art. L713-12 (M)