Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/1996
(Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Données brutes
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/1996
(Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 40 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 40 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-20 (M)