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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/1996
(Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/1996
(Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.