Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Code des assurances - art. L140-6 (T)