Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Code de la santé publique - art. L710-4 (M)
Code de la santé publique - art. L710-5 (M)
Code de la santé publique - art. L710-5 (T)
Code de la santé publique - art. L710-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-6 (M)