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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L715-13 (M)