Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Les deux premiers alinéas de l'article L. 772 et les articles L. 775 et L. 776 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 55 et 56 ci-après.