Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 478-3 du code de la santé publique, les mots : qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 482-10 sont remplacés par les mots : qui prononce s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession.