Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, le 3° de cet article est complété par un e rédigé comme suit :
e) Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme de sage-femme délivré par la collectivité territoriale de Mayotte.