Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 215 du code de la santé publique, les mots : décrets en Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.