Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.