Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail est remplacée par l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.