Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
" préfet de département " sont remplacés par " représentant du Gouvernement " ;
" département " par " collectivité territoriale " ;
" direction départementale des affaires sanitaires et sociales " par " direction des affaires sanitaires et sociales " ;
" médecin inspecteur régional de la santé " et " médecin inspecteur départemental de la santé " par " médecin inspecteur de la santé " ;
" cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " ;
" commissaire de police " par " officier de police judiciaire ".