Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article 1er et les articles 13 et 14 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 modifiée relative à l'interruption volontaire de grossesse.