Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte :
1° Les dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-6, L. 162-9 à L. 162-14 et L. 176 à L. 179 du code de la santé publique ;
2° Les dispositions des articles L. 645 à L. 647 du code de la santé publique ;
3° Les dispositions de l'article 317 du code pénal applicable en métropole.
Pour l'application du 2°, b de l'article L. 162-3 du code de la santé publique, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.