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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)


Pour la collectivité territoriale de Mayotte, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.