Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour leur application.
II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.