Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Un schéma directeur des centres hospitaliers, des équipements sanitaires lourds et des établissements sociaux et médico-sociaux sera arrêté avant le 31 décembre 1986 [*date limite*] par le haut-commissaire après avis des conseils de région, du congrès et du conseil exécutif.
La création des centres hospitaliers ou d'équipements sanitaires lourds, publics ou privés, ainsi que celle d'établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés, est autorisée par le haut-commissaire.