Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Relèvent de la compétence des régions, par application de l'article 22 de la loi du 23 août 1985 susvisée, les prestations sociales non contributives existantes instituées par le territoire avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le conseil de région fixe notamment les conditions d'attribution et le montant de ces prestations.