Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Monsieur le Président,
La région, nouvelle collectivité territoriale, est désormais compétente dans certains domaines qui relevaient précédemment des attributions du territoire en matière d'action sanitaire et sociale.
La présente ordonnance a pour objet de mettre en oeuvre ce principe en remédiant au déséquilibre actuel entre Nouméa et le reste du territoire.
Les actions de prophylaxie menées dans des dispensaires spécialisés dépendent maintenant des régions. Dans le même esprit de rapprochement des élus et de leurs responsables, la fixation et l'attribution des prestations non contributives appartiennent aux régions.
Pour assurer une nécessaire harmonisation des différentes actions du territoire et des régions, le haut-commissaire, après avis des collectivités territoriales concernées, devra élaborer avant le 31 décembre 1986, un schéma directeur des établissements, équipements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux.
Ce texte a pour ambition de donner aux régions les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique en matière sanitaire et sociale qui réponde aux besoins immédiats des populations.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.