Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance)
L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait.