Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1))
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo. Un règlement d'administration publique y déterminera les modalités d'application et les adaptations nécessaires de la présente loi, notamment des articles 5 et 9. Les règlements d'administration publique prévus aux articles 13, 14 et 15 ne seront pas applicables dans ces territoires.