Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE)

• Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 2 (V)
• Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 70 (V)
• Code de la santé publique - art. L686 (Ab)