Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11 sont régies par la législation civile et commerciale.